Affichage Légal

L’affichage légal en mairie regroupe des documents que chaque municipalité est tenue de rendre publics. Cet affichage est obligatoire et les mairies doivent rendre accessibles un certain nombre de documents à leurs administrés.

 

 

 

Selon le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent s’équiper d’un affichage digital. Cela peut se faire sous forme de borne avec une solution d’affichage dynamique et/ou via un site Internet, afin de permettre aux administrés de consulter l’affichage légal.

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