Selon le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, toutes les communes de plus de 3500 habitants doivent s’équiper d’un affichage digital. Cela peut se faire sous forme de borne avec une solution d’affichage dynamique et/ou via un site Internet, afin de permettre aux administrés de consulter l’affichage légal.
Urbanisme
Retrouvez tout l’affichage légal concernant l’urbanisme