Votre demande de PACS
Vous devez faire une demande par mail etatcivil@villars-les-dombes.fr ou par courrier :
Mairie
15 place de l’hôtel de ville
01330 villars les dombes
Les PACS sont célébrés les jeudis à 11h.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Vous devez faire une demande par mail etatcivil@villars-les-dombes.fr ou par courrier :
Mairie
15 place de l’hôtel de ville
01330 villars les dombes
Les PACS sont célébrés les jeudis à 11h.
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Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.